Formulaires
Les démarches en matière d’Urbanisme et les différents formulaires (CERFA) à remplir.
Depuis le 1er octobre 2007 date d’approbation de la nouvelle réforme des autorisations d’urbanisme les formulaires et notices à télécharger sont disponibles sur: vosdroits.service-public.fr/particuliers
> Déclaration préalable de travaux
> Permis de construire
> Fiche complémentaire autre demandeur pour un même projet
> Permis d'aménager
> Permis de démolir
> Modificatif d'un permis en cours de validité
> Transfert d'un permis de construire
> Autorisation au titre des établissement recevant du public
> Certificat d’urbanisme
> Déclaration d’ouverture de chantier
> Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
>> La Déclaration préalable de travaux
CERFA N° 13703*11 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda…)
CERFA N° 13404*11 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do
Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)
CERFA N°13702*09 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Déclaration préalable concernant les divisions parcellaires et lotissements
>> Le Permis de construire
CERFA N° 13406*12 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do
Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
CERFA N°13409*12 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13409.do
Pour une demande de permis autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes.
>> Fiche complémentaire autre demandeur pour un même projet
formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13702-1&cerfaFormulaire=13702
Document à joindre à la demande d’autorisation lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.
>> Permis d'aménager
CERFA N° 13409*12 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_88065.do
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain, (par exemple la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement).
>> Permis de démolir
CERFA N°13405*10 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13405.do
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
>> Modificatif d'un permis délivré en cours de validité
CERFA N°13411*11 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
>> Transfert d’un permis délivré en cours de validité
CERFA N° 13412*10 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13412.do
Permet le transfert d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité, à une autre personne.
>> Autorisation au titre des établissement recevant du public
CERFA N° 13824*04 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13824.do
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.
>> Certificat d’urbanisme
CERFA N°13410*09 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do
Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
>> Déclaration d’ouverture de chantier
CERFA N°13407*07 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13407.do
Document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.
>> Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
CERFA N°13408*09 formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.