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Vous avez besoin de copies intégrales d'actes d'Etat Civil ?

Les copies intégrales d’actes d’Etat Civil sont délivrés seulement dans les communes où l’événement a été enregistré. Seul l’acte de décès est enregistré, donc délivrable, dans deux mairies différentes : la mairie du lieu de décès et la mairie du domicile du défunt.

 

Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissances et mariages ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs sur présentation d’une pièce d’identité. 
La demande peut se faire par courrier ou par internet avec les informations concernant les parents : nom et prénoms.

Les copies intégrales des actes de décès peuvent êtres délivrées à toute personne.

Mariage

Vous voulez vous marier ?
Vous devez retirer un dossier à la Mairie où le mariage sera célébré :

  • L’un des deux futurs époux doit être domicilié dans la commune
  • Vous devrez fournir diverses pièces dont la liste vous sera communiquée au moment du retrait du dossier avec les explications nécessaires.

Vous choisirez la date et l’heure de la cérémonie lors du dépôt du dossier complet : 
la présence des deux futurs époux est indispensable à ce moment là.

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS peut être enregistré soit au Tribunal d'Instance de Nîmes - 5 avenue Feuchères - 30000 NIMES (04 66 36 39 00) soit devant notaire.

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Reconnaissance anticipée à la naissance

Cette procédure permet aux futurs parents, mariés ou non, de venir reconnaître leur enfant avant sa naissance.

Pour cela, les parents doivent venir en mairie, au service Etat Civil, et présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile, afin de faire établir cet acte.

Déclaration de Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

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Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Décès à domicile :

En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

 

Décès à l'hôpital :

En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

 

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie, toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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Succession, acte de notoriété et certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt. Dans le cas d'une succession simple, le certificat d'hérédité permet d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite, toutes les autres créances des collectivités publiques. Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Attention : un maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat d'hérédité. Il apprécie souverainement l'opportunité de le délivrer en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.


L'acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile), de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 335,72 €.

Vous devez vous adresser à un notaire. L'établissement d'un acte coûte 70,20 € TTC. D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

 

Téléservice

  • Demande d'actes d'état civil survenu en France : En savoir plus sur service-public.fr
  • Demande d'actes d'état civil survenu à l'étranger : En savoir plus sur service-public.fr